Le marquage MADE IN FRANCE, quelles sont les règles ?
L’enjeu est considérable car 92% des Français considèrent important le fait qu’une entreprise indique à ses consommateurs que ses produits ont été fabriqués en France par l’apposition d’une mention sur le produit (sondage IFOP pour CEDRE. Novembre 2011).
Les mentions valorisant l’origine sur des produits non alimentaires telles que « Fabriqués en France », « Produit français », « Fabrication françaises », « Conçu en France », « Confectionné à Limoges », « Made in France »… peuvent être indiquées en respectant plusieurs règles. Nous rappelons qu’il n’y a pas d’obligation de marquage d’origine pour les produits non alimentaire en France et en Europe. Les règles sur l’origine non préférentielle sont définies au niveau européens par les articles 22 et 26 du règlement n° 2913/92 du Conseil (Code des douanes communautaire) et par les articles 35 à 40 et les annexes 9 à 11 du règlement n° 2454/93 de la Commission (disposition d’application du code : DAC)
Les entreprises françaises ont le droit de labéliser elles même leurs produits d’origine France mais elles doivent suivre un cadre qui est celui de l’origine non préférentiel appliquées à l’importation par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le marché intérieur lors de la commercialisation.
Plus simplement, si vous faites valoir une mention d’origine France, il vous faut pouvoir la justifier. Les critères sont relativement techniques et dépendent de chaque type de produit.
La mention d’origine est facultative en France. Toutefois, si vos produits peuvent prétendre à un « Made in France » en accord de la réglementation douanière européenne, vous pouvez appliquer un marquage valorisant mentionnant une fabrication française (par exemple : « Fabriqué en France », « Made in France », « Produit français », « Fabrication française »). Dans le cas contraire, si vous portez une telle inscription et que celle-ci est de nature à apporter une confusion sur l’origine véritable du produit, vous vous trouvez dans l’illégalité et devez donc supprimer la mention ou apposer une mention corrective.
Voir le guide du marquage d’origine édition 2016 à l’attention des producteurs et des distributeurs édité par la DGE Direction générale des entreprises : Guide-du-fabrique-en-france.pdf